Article 1
La trésorerie de Rennes Sud est regroupée sur la trésorerie de Rennes Nord, renommée trésorerie de Rennes-Colombier (Ille-et-Vilaine).
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JORF n°296 du 23 décembre 2003
Arrêté du 10 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Rennes Sud est supprimée.
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Article 3
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Châteaubourg est transférée à la trésorerie de Vitré (Ille-et-Vilaine).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Châteaubourg, Saint-Didier et Saint-Jean-sur-Vilaine, actuellement confiée à la trésorerie de Châteaubourg, est transférée à la trésorerie de Vitré.
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Domagné, Louvigné-de-Bais et Ossé, actuellement confiée à la trésorerie de Châteaubourg, est transférée à la trésorerie d'Argentré-du-Plessis (Ille-et-Vilaine).
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Article 6
La trésorerie de Châteaubourg est supprimée.
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Bréal-sous-Vitré, Cornillé, Erbrée, Mondevert et Saint-Aubin-des-Landes, actuellement confiée à la trésorerie de Vitré, est transférée à la trésorerie d'Argentré-du-Plessis.
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Article 8
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot