JORF n°300 du 27 décembre 1998

Arrêté du 10 décembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisée à acquérir auprès des Houillères du bassin de Lorraine 25 % du capital des Eaux de l'Est pour une valeur de 17 600 000 F.

La Société nationale d'électricité et de thermique est autorisée à acquérir auprès des Houillères de bassin du Centre et du Midi 100 % du capital de la Société des puits de l'Arc pour une valeur de 25 000 000 F.

LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE EST AUTORISEE A ACQUERIR AUPRES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE 25% DU CAPITAL DES EAUX DE L'EST POUR UNE VALEUR DE 17600000FRS.

LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE EST AUTORISEE A ACQUERIR AUPRES DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI 100% DU CAPITAL DE LA SOCIETE DES PUITS DE L'ARC POUR UNE VALEUR DE 25000000FRS.