JORF n°295 du 20 décembre 1997

Arrêté du 10 décembre 1997

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à FDGDS 21 (fédération départementale des groupements de défense sanitaire de la Côte-d'Or), 42, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.