1 version
JORF n°292 du 17 décembre 1997
Arrêté du 10 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 184 363 800 F applicable au budget et au chapitre mentionnés au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EST OUVERT SUR 1997 UN CREDIT DE 184636800FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
MOYENS DES SERVICES.
TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94).
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 292 du 17/12/1997 page 18221 à 18222
=============================================