JORF n°295 du 19 décembre 1996

Arrêté du 10 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10,

modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,

Arrête :

Art. 1er. - En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 modifié, sont nommés, pour 1997, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances :
M. Prada (Jean), président de chambre honoraire à la Cour des comptes,
président ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
M. Delpit (Bernard), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-03-1973 MODIFIE SONT NOMMES POUR 1997 MEMBRES DU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 73276 DU 14-03-1973:

M. PRADA JEAN,PRESIDENT.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT.

LE CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES OU SON REPRESENTANT.

M. LAVENIR FREDERIC ET M. DELPIT BERNARD.

Fait à Paris, le 10 décembre 1996.

Jean Arthuis