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Arrêté du 10 décembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale du 6 octobre 1956 de l'industrie des cuirs et peaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 96/A du 4 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 96/B du 4 juin 1996 (Application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 octobre 1956 de l'industrie des cuirs et peaux, les dispositions de :
  • l'avenant no 96/A du 4 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun) à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant no 96/B du 4 juin 1996 (Application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) à la convention collective susvisée.
L'article 2 dudit avenant no 96/B est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-27 du 23 août 1996,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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Fait à Paris, le 10 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Arrêté du 10 décembre 1996