Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 décembre 1986

portant délégation de pouvoir au directeur du fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles *FAS*

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 58-1381 du 29 décembre 1958 modifiée portant création d'un fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leurs familles ;

Vu le décret n° 86-1224 du 1er décembre 1986 relatif à l'organisation sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles, et notamment son article 9,

En vigueur depuis le 20 décembre 1986

Le seuil prévu à l'article 9 du décret n° 86-1224 du 1er décembre 1986 susvisé, au-dessous duquel le directeur du fonds peut recevoir délégation de pouvoir du conseil d'administration pour répartir les crédits entre les organismes et les associations, ou leur consentir des prêts ou des avances, est fixé à 100 000 F.

En vigueur depuis le 20 décembre 1986

Le directeur de la population et des migrations et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

B. LANDOUZY

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. BOUTON

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 1986

Arrêté du 10 décembre 1986
Article 1
Article 2