Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 décembre 1986

PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AU DIRECTEUR DU FONDS D'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LE SEUIL PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 861224 DU 01-12-1986 AU-DESSOUS DUQUEL LE DIRECTEUR DU FONDS PEUT RECEVOIR DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR REPARTIR LES CREDITS ENTRE LES ORGANISMES ET LES ASSOCIATIONS,OU LEUR CONSENTIR DES PRETS OU DES AVANCES,EST FIXE A 100000FRS.

Arrêté du 10 décembre 1986