JORF n°0119 du 22 mai 2025

Arrêté du 10 avril 2025

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Retrait autorization Fourniture Gaz Natural

Résumé Le gouvernement retire l'autorization permettant à GRM Commodites AS fournir du gas natural car elle n'exerce plus cette activité.
Mots-clés : Gaz natural

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 10 avril 2025, en raison de la cessation de son activité de fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société GRM Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.