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Arrêté du 10 avril 2013

relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conduite des bateaux à moteur par les passagers

Résumé. Les passagers de plus de 16 ans peuvent conduire des bateaux à moteur sur des navires professionnels français de plus de 24 mètres, sous supervision.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5271-1 (Permis obligatoire pour les bateaux à moteur) et L. 5611-2 (Conditions d'immatriculation des navires) ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) et ses articles R. 322-1 (Déclaration préalable pour exploiter un établissement sportif) à R. 322-10 (Fermeture d'un établissement sportif en cas de refus de contrôle) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division relative aux bateaux et navires de plaisance à usage personnel de moins de 24 mètres et la division relative aux navires de plaisance de longueur de coque supérieure ou égale à 24 mètres ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 (Règles de conduite des bateaux à moteur) relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux) relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Conduite des bateaux à moteur sur navires professionnels

Résumé. Les passagers de plus de 16 ans peuvent conduire un bateau à moteur sur des navires professionnels français de plus de 24 mètres, sous supervision.

Dans le cadre d'un contrat de location ou d'affrètement d'un navire de plaisance professionnelle immatriculé au registre international français, les passagers âgés de plus de 16 ans et non titulaires d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur dans les eaux maritimes peuvent conduire un véhicule nautique à moteur dans les conditions définies par le présent arrêté.
Cette activité s'exerce après agrément et sous la responsabilité d'un officier de la marine marchande qualifié.
Le dispositif prévu par le présent arrêté concerne exclusivement les navires de plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout, immatriculés au registre international français et dont les officiers sont titulaires d'un brevet de capitaine 500 ou de capitaine 3000, ou d'une qualification supérieure.

En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Conditions pour encadrer la pratique des véhicules nautiques à moteur

Résumé. Un brevet permet d'accompagner deux véhicules nautiques après une formation, avec un agrément spécifique pour le navire.

2.1. Le titulaire d'un brevet visé à l'article 1er (Conduite des bateaux à moteur sur navires professionnels) ayant suivi le stage de formation à l'encadrement de la pratique des véhicules nautiques à moteur peut accompagner un maximum de deux véhicules nautiques à moteur. Ce stage de formation est assuré par des établissements reconnus pour leur compétence par la direction des affaires maritimes après étude du référentiel de formation fixé selon le programme figurant en annexe I.
2.2. Cette activité est soumise à un agrément spécifique préalable du navire support sur lequel sont embarqués les véhicules nautiques à moteur.
2.3. L'armateur ou son représentant souhaitant proposer cette activité dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur où le navire support est armé.
Ce dossier comporte les documents suivants :
― copie de l'acte de francisation du navire support ainsi que du permis de navigation ;
― copie d'une pièce d'identité du ou des officiers de la marine marchande pouvant exercer cette prestation ;
― copie du brevet requis et d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur en eaux maritimes ;
― copie de l'attestation de suivi du stage de formation délivrée par l'établissement de formation ;
― zone (s) d'évolution prévue (s) pour l'activité.
2.4. L'agrément est délivré pour la durée du permis d'armement sans pouvoir dépasser un an. Un modèle de décision d'agrément est fixé en annexe II.
2.5. En cas de modification des éléments fournis après l'obtention de l'agrément, l'armateur ou son représentant doit communiquer au service instructeur une copie des nouvelles pièces administratives.
2.6. L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à celui-ci lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'armateur ou à son représentant une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard huit jours après la réception de la lettre d'information.

En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Règles d'utilisation des véhicules nautiques à moteur

Résumé. Les règles pour utiliser des véhicules nautiques à moteur en location, comme la conformité CE, la supervision d'un officier et les limites de zone.

3.1. Seuls les véhicules nautiques à moteur conformes aux exigences du marquage CE peuvent être utilisés dans le cadre de cette activité.
3.2. L'embarcation sur laquelle se tient l'officier encadrant doit disposer d'une puissance motrice supérieure à celle des véhicules encadrés et offrir un minimum de deux places. L'officier encadrant doit toujours garder le contact visuel avec les véhicules qu'il encadre et doit être en mesure d'intervenir à tout moment.
3.3. L'officier encadrant doit disposer d'un moyen de liaison radio avec les pilotes des véhicules nautiques à moteur encadrés.
3.4. Le nombre de personnes autorisées à bord de chaque véhicule nautique à moteur doit être inférieur d'une unité à sa capacité maximale recommandée.
3.5. L'activité doit se dérouler de jour, dans une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire support ou de l'une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage.
3.6. Les véhicules nautiques à moteur sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique ne sont pas autorisés pour cette activité.
3.7. Chaque navire support agréé doit disposer d'un registre de bord spécifique ou d'un registre intégré au journal de bord destiné à enregistrer les véhicules nautiques à moteur utilisés. Ce registre, paginé et visé notamment à chaque changement de permis d'armement, doit comporter les renseignements suivants pour chaque embarcation utilisée :
― numéro d'immatriculation ;
― puissance motrice ;
― date d'entrée en activité ;
― date de sortie d'activité ;
― pour chaque utilisation : nom des pratiquants et de l'officier encadrant.
Ce registre doit être présenté, lors des contrôles, aux autorités de police et de sécurité.

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Formation sans équivalence de qualification

Résumé. La formation pour encadrer des véhicules nautiques à moteur ne remplace pas les qualifications requises par un autre arrêté.

La formation prévue à l'article 2.1 du présent arrêté ne donne aucune équivalence avec les qualifications exigées à l'article 1.1 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Exécution et publication d'un arrêté maritime

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Arrêté du 10 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes