Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5271-1 (Permis obligatoire pour les bateaux à moteur)Art. L.5271-1Permis obligatoire pour les bateaux à moteurPour conduire un bateau à moteur, il faut avoir un permis adapté selon la distance des côtes ou la taille du bateau. et L. 5611-2 (Conditions d'immatriculation des navires)Art. L.5611-2Conditions d'immatriculation des naviresCertains navires comme les bateaux de commerce, de plaisance professionnelle ou de pêche peuvent être enregistrés au registre international français. ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants. et ses articles R. 322-1 (Déclaration préalable pour exploiter un établissement sportif)Art. R.322-1Déclaration préalable pour exploiter un établissement sportifPour ouvrir un établissement sportif, il faut déclarer son projet au préfet deux mois avant l'ouverture. à R. 322-10 (Fermeture d'un établissement sportif en cas de refus de contrôle)Art. R.322-10Fermeture d'un établissement sportif en cas de refus de contrôleLe préfet peut fermer un établissement sportif si son exploitant refuse les contrôles de sécurité. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division relative aux bateaux et navires de plaisance à usage personnel de moins de 24 mètres et la division relative aux navires de plaisance de longueur de coque supérieure ou égale à 24 mètres ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 (Règles de conduite des bateaux à moteur)Règles de conduite des bateaux à moteurL'arrêté du 21 juillet 2011 encadre la conduite de bateaux à moteur pour les plus de 16 ans, avec des règles strictes pour assurer la sécurité. relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux)Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateauxUn arrêté de 2012 met à jour les règles pour les permis de conduire des bateaux et leur immatriculation en France, en définissant les services responsables et en supprimant deux anciens arrêtés. relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
Arrête :