I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et à la direction générale de l'alimentation.
II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
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I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et à la direction générale de l'alimentation.
II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 2007
I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale et à la direction générale de l'alimentation.
II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.