En vigueur depuis le 20 avril 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les astreintes dans le bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 15 février 2002 (astreintes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 7 (Types d'astreintes), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail.
Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-12 et D. 220-5 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
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