Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 avril 2002

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conventions collectives pour les commerces de quincaillerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire l'adhésion de plusieurs régions aux conventions collectives des commerces de quincaillerie et modifie leur champ d'application.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipements de la maison des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Auvergne, Aquitaine des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, et des cadres du 23 juin 1971, tels que modifiés par l'accord du 15 mai 1998, par l'accord du 7 février 2001 et par l'accord du 4 juillet 2001, les dispositions dudit accord du 4 juillet 2001 relatif à l'adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de plusieurs régions aux conventions collectives susvisées, à l'extension corrélative de leur champ d'application géographique et au changement de leur dénomination.

En vigueur depuis le mardi 23 avril 2002

Arrêté du 10 avril 2002
Article 1