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Arrêté du 10 avril 1995

portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles

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Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.002/GDS/95.
Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.

AUTORISATION DE L'EMPLOI DU MATERIAU EWG002/GDS/95 POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GRANDE SOURCE (VITTEL-VOSGES) DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".LIMITATION A 2 LITRES DE CAPACITE POUR LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DE CE MATERIAU.

Arrêté du 10 avril 1995