JORF n°195 du 24 août 1999

Arrêté du 10 août 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de L'Hermenault, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines, dans le département de la Vendée.