JORF n°198 du 27 août 1999

Arrêté du 10 août 1999

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 26 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 1999 portant le numéro 648283,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé dans les services du ministère des affaires étrangères situés 11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville et 17, rue du Casterneau, à Nantes, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des horaires de travail du personnel.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom ;

- prénom ;

- service d'affectation ;

- numéro de badge ;

- matricule.

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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- le directeur général de l'administration ;

- le directeur des ressources humaines ;

- la sous-direction du personnel et du service intérieur à Nantes.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction du personnel et du service intérieur à Nantes.

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Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

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Art. 6. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 15,26 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

Fait à Paris, le 10 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

A. Catta