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JORF n°192 du 21 août 1998
Arrêté du 10 août 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 140 280 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 17 586 000 F et un crédit de paiement de 140 280 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE PAIEMENT DE 140280000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,SANTE,SOLIDARITE ET VILLE; ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 17586000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 140280000FRS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DU MINISTERE PRECITE:
EMPLOI,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 21/08/1998 page 12769 à 12771
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