En vigueur depuis le 21 août 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à la convention collective de la poissonnerie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 décembre 1991 à la convention collective susvisée.
Article 2
Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur du commerce de gros de la poissonnerie.
Article 3
L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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