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ARRETE du 10 août 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1990, portant extension des conventions collectives nationales des ouvriers du 6 février 1955, des employés, techniciens, agents de maîtrise du 12 juillet 1955 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;

Vu l'avenant n° 27 du 23 janvier 1992 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise susvisée ;

Vu l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 4 mars 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de quatre organisations syndicales de salariés ;

Considérant que la fixation des salaires minimaux ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accords collectifs ;

Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 23 août 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords salariaux dans les industries de carrières

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires certaines règles sur les salaires pour les employés des industries de carrières et matériaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de :

  • l'avenant n° 27 du 23 janvier 1992 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des ETAM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

En vigueur depuis le dimanche 23 août 1992

ARRETE du 10 août 1992
Article 1