Arrêtent:
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JORF n°198 du 28 août 1990
Arrêté du 10 août 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1975 instituant une régie d'avances auprès de l'administration des Monnaies et médailles;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat des budgets annexes,
des budgets des établissements publics nationaux et des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 1500="" 1er.="" -="" il="" est="" institué="" auprès="" de="" l'administration="" des="" monnaies="" et="" médailles="" une="" régie="" d'avances="" pour="" le="" paiement="" dépenses="" suivantes:="" <<1.="" les="" menues="" fourniture="" prestation="" service="" dans="" la="" limite="" d'un="" montant="" f="" par="" opération;="" <<2.="" avances="" sur="" frais="" mission="" ou="" lorsqu'il="" n'a="" pas="" été="" consenti="" d'avance;="" <<3.="" réception="" représentation,="" opération.="">></art.>
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Art. 2. - Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du personnel
et des services généraux:
Le sous-directeur,
M. DIETRICH
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU