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ARRETE du 10 août 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 novembre 1988 portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;

Vu l'accord du 11 janvier 1989 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 11 avril 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 23 août 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords salariaux dans le secteur de la récupération

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoires des accords sur les salaires et conditions de travail pour tous les employeurs et salariés dans le secteur de la récupération et du recyclage en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :

  • l'accord du 11 janvier 1989 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord du 11 avril 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

Article 3

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 23 août 1989

ARRETE du 10 août 1989
Article 1, 2, 3, 4