En vigueur depuis le 23 août 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de travail obligatoires dans l'industrie laitière
Résumé. Un arrêté de 1989 rend certaines règles sur le travail obligatoires pour les employeurs et salariés de l'industrie laitière, avec quelques exceptions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 5 septembre 1988 relatif à l'aménagement et à l'organisation du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du point I du paragraphe A Travail à temps partiel de l'article 1er de l'accord ;
- de l'ensemble de l'article 2 de l'accord ;
- des termes : " ou à défaut les délégués du personnel " figurant au troisième alinéa de l'article 6 de l'accord ;
- du mot " ou " figurant avant l'expression " le groupe ad hoc " au paragraphe 9 de l'article 9 de l'accord.
Le paragraphe 3 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-2, alinéa 6, du code du travail.
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