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ARRÊTÉ du 10 août 1989

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En vigueur depuis le 23 août 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles d'une convention collective dans l'industrie de la viande

Résumé. Un arrêté de 1989 rend certaines règles d'une convention collective obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la viande, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces de gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de l'accord du 9 novembre 1988 portant remise en ordre rédactionnelle du texte de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • du terme " signataire " figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe C de l'article 7 ;
  • de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de l'annexe Agents de maîtrise.

Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 421-1 (alinéa 3) du code du travail.

Le troisième paragraphe de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 45 et l'article 10 de l'annexe Agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 23 août 1989

ARRÊTÉ du 10 août 1989
Article 1