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ARRÊTÉ du 10 août 1987

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En vigueur depuis le 22 août 1987

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Obligation des accords salariaux dans l'ameublement

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires plusieurs accords sur les salaires et classifications pour les employeurs et salariés du secteur de l'ameublement.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :

- l'accord du 27 novembre 1986 sur les classifications et les salaires professionnels catégoriels des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (trois classifications annexées) complétant la convention collective susvisée.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422

  • 1 du code du travail ;
  • l'accord du 27 novembre 1986 sur les salaires professionnels, catégoriels des agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres (deux barèmes annexés) complétant la convention collective susvisée.

Le barème Agents fonctionnels est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

  • de l'avenant du 27 novembre 1986 à l'annexe Agents fonctionnels - agents d'encadrement à la convention collective susvisée ;
  • de deux avenants du 27 novembre 1986 à l'annexe Cadres à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 22 août 1987

ARRÊTÉ du 10 août 1987
Article 1