Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 août 1984

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour la couture parisienne

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires pour les employeurs et salariés de la couture parisienne deux accords signés en janvier de la même année.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

  • l'accord du 15 janvier 1984 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 33 S du 15 janvier 1984 à la convention collective susvisée.

.

En vigueur depuis le mardi 21 août 1984

Arrêté du 10 août 1984
Article 1