En vigueur depuis le 21 août 1984
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accords pour la couture parisienne
Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires pour les employeurs et salariés de la couture parisienne deux accords signés en janvier de la même année.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'accord du 15 janvier 1984 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 33 S du 15 janvier 1984 à la convention collective susvisée.
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