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ARRÊTÉ du 10 août 1984

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En vigueur depuis le 21 août 1984

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Obligation des accords dans l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur laitier plusieurs accords modifiant leur convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

L'accord du 26 mai 1983 modifiant la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 15 du 30 mars 1984 à l'annexe I à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

L'avenant n° 2 du 30 mars 1984 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 21 août 1984

ARRÊTÉ du 10 août 1984
Article 1