APPLICATION DES ART. 3 ET 5-I DE LA LOI 82600 DU 13/07/1982.

I: LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION FIXE DES ABATTEMENTS SPECIAUX DONT LES MONTANTS SONT DETERMINES PAR CATEGORIE DE CONTRATS:

CONTRATS GARANTISSANT LES BIENS A USAGE D'HABITATION,LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET AUTRES BIENS A USAGE NON PROFESSIONNEL:25 FOIS LE MONTANT DE LA FRANCHISE.

CONTRATS GARANTISSANT LES BIENS A USAGE PROFESSIONNEL:30% DU MONTANT DES DOMMAGES MATERIELS DIRECTS SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A 25 FOIS LE MINIMUM EXPRIME EN FRANCS.

CONTRATS GARANTISSANT LES RISQUES DE PERTES D'EXPLOITATION: 30 JOURS OUVRES AVEC UN MINIMUM DE 25 FOIS LES MONTANTS DE LA FRANCHISE.(MONTANTS DES FRANCHISES PREVUES AUX ANNEXES I ET II DUDIT ARRETE).

MENTION OBLIGATOIRE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DANS LES DEMANDES PRESENTEES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,AINSI QUE DANS LES PROPOSITIONS DE DEROGATION.

II: LES CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE FIGURENT DANS LES ANNEXES I ET II DUDIT ARRETE.

III: LES TAUX DE PRIME OU DE COTISATION ADDITIONNELLE VARIENT ENTRE 5,5% ET 9% SELON LES SOUS-CATEGORIES AUXQUELLES APPARTIENNENT LES RISQUES.CES TAUX SONT CALCULES SUR LA PRIME DE COTISATION NETTE DE TOUTES TAXES AFFERENTES A CES CONTRATS.