JORF n°204 du 3 septembre 2006

Article 8

Article 8

Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.

Dans chaque bureau ou section de vote, cinq urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire spécial sont mises en place :

- une urne réservée aux personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;

- une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;

- une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

- une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;

- une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.

Dans chaque bureau ou section de vote, cinq urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire spécial sont mises en place :

- une urne réservée aux personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;

- une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;

- une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

- une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;

- une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.