Arrête:
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JORF n°206 du 5 septembre 1992
Arrêté du 1 septembre 1992
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 août 1992 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Félix Masini, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
MARIE-NOELLE LIENEMANN