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ARRETE du 1 septembre 1975

relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 26 septembre 1975

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Le ministre du travail,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 12 novembre 1963, 15 mai 1968, 7 aôut 1969, 17 février 1971 et 22 octobre 1973 et 26 novembre 1973 portant agrément de l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels et des accords qui l'ont modifié ;

Vu l'accord du 4 juillet 1975 modifiant l'accord du 28 février 1963 susvisé ;

Vu la demande d'agrément présentée le 7 juillet 1975 par l'union des industries textiles ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 26 juillet 1975 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 septembre 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le chômage partiel dans le textile

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie textile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 4 juillet 1975 modifiant l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels, conclu entre : l'Union des industries textiles, d'une part, et la fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries textiles et connexes C.G.C. ; la fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C. ; la fédération F.O. des textiles ; la fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. ; la fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées C.G.T., d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord du 4 juillet 1975 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 1975

ARRETE du 1 septembre 1975
Article 1, 2, 3