JORF n°246 du 23 octobre 1998

Arrêté du 1 octobre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à CEGETEL 1 423 523 actions pour un montant de 540 MF, représentant 10 % du capital et des droits de vote de Télécom Développement.

EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE CEDER A CEGETEL 1423523 ACTIONS POUR UN MONTANT DE 540 MF,REPRESENTANT 10% DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DE TELECOM DEVELOPPEMENT.