En vigueur depuis le 14 octobre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords régionaux pour les ouvriers des travaux publics
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional Salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 3 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais) du 3 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-33 en date du 18 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
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