Arrêtent:
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JORF n°233 du 7 octobre 1992
Arrêté du 1 octobre 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R.*411-7;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1380-92 du conseil du 26 mai 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) no 1678-85 du conseil fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1738-92 du conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) no 2727-75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1739-92 du conseil du 30 juin 1992 fixant pour la campagne de commercialisation 1992-1993 les prix applicables dans le secteur des céréales,
Art. 1er. - Le prix du quintal de blé-fermage est fixé à 124,50 F pour la campagne 1992-1993.
Ce prix concerne les baux à fermage payables à parité du cours du blé et dont les échéances s'inscrivent dans la période allant du 1er août 1992 au 31 juillet 1993.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE EST FIXE A 124,50FRS POUR LA CAMPAGNE 1992-1993.
CE PRIX CONCERNE LES BAUX A FERMAGE PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1992 AU 31-07-1993.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1380-92 DU 26-05-1992,1738-92 ET 1739-92 DU 30-06-1992.
Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE