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ARRETE du 1 octobre 1992

(c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés ). JORF 10 octobre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés ) du 8 octobre 1990 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1992 portant extension d'un accord régional (Nord-Pas de Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (région Nord-Pas de Calais) du 23 mars 1992 relatif aux petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 7 août 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 10 octobre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les petits déplacements

Résumé. Un accord régional sur les petits déplacements devient obligatoire pour les employeurs et salariés des petites entreprises dans la région Nord-Pas de Calais.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés ) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord-Pas de Calais) du 23 mars 1992 relatif aux petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1992

ARRETE du 1 octobre 1992
Article 1