Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 1 octobre 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1991, portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 29 du 10 juin 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 9 octobre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant salarial dans une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les entreprises du négoce et de l'industrie des produits agricoles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 29 du 10 juin 1991 (Salaires au 1er juillet 1990) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 1991

ARRÊTÉ du 1 octobre 1991
Article 1