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ARRETE du 1 octobre 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 janvier 1991, portant extension d'un accord interdépartemental et d' accords régionaux (région Bretagne) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;

Vu l'accord régional Bretagne du 29 avril 1991 (industrie du granit) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 9 octobre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires dans l'industrie du granit en Bretagne

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie du granit en Bretagne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes- d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne du 29 avril 1991 (industrie du granit) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 1991

ARRETE du 1 octobre 1991
Article 1