Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret n° 88-114 du 1er février 1988 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu le décret n° 88-115 du 1er février 1988 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie et dépendances des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder, en application des décrets du 1er février 1988 susvisés, à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade est fixé à 35.
1 version
2 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances
et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC