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ARRETE du 1 octobre 1987

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1982 portant extension de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques ;

Vu l'accord national du 17 juillet 1986 sur l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 juin 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par trois représentants des organisations de salariés ;

Considérant que les dispositions de l'accord national du 17 juillet 1986 sont conformes aux dispositions des articles L. 212-8 et suivants du code du travail relatifs à la modulation, à celles de l'article L. 212-5 relatif au repos compensateur de remplacement ;

Considérant, en application de l'article L. 213-1 (3ème alinéa) du code du travail, qu'en raison de circonstances particulièrement graves un intérêt national exige la suspension de l'interdiction du travail de nuit des femmes dans les industries métallurgiques,

En vigueur depuis le 2 octobre 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur la durée du travail

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord sur la durée du travail dans les industries métallurgiques, sauf pour une clause spécifique.

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 juillet 1986 sur l'aménagement de la durée du travail dans les industries métallurgiques, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 3 intitulé Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 1987

ARRETE du 1 octobre 1987
Article 1, 2, 3