JORF n°270 du 22 novembre 2006

Article 24

Article 24

Pour les stages de formation initiale d'une durée supérieure à six mois, l'agent peut opter pour un versement linéaire des indemnités.


Historique des versions

Version 1

Pour les stages de formation initiale d'une durée supérieure à six mois, l'agent peut opter pour un versement linéaire des indemnités.