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Arrêté du 1 mars 2002

portant retrait de certaines dispositions de l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

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La ministre de la culture et de la communication,

Vu les articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres) et suivants et R. 311-1 (Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée) et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2000 modifié relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée),

Arrête :

L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) est retiré.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2002.

Catherine Tasca

Arrêté du 1 mars 2002
Article 1
Article 2