Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est retiré.
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JORF du 6 mars 2002
Arrêté du 1 mars 2002
La ministre de la culture et de la communication,
Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2000 modifié relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er mars 2002.
Catherine Tasca