Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les personnels titulaires ou non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la mutation ou le déplacement d'office est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre, à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'au 31 août 1995, au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
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Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES PERSONNELS TITULAIRES OU NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LA MUTATION OU LE DEPLACEMENT D'OFFICE EST ENTRAINE PAR LE RAPATRIEMENT EN FRANCE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE PEUVENT PRETENDRE,A COMPTER DU 01-09-1994 ET JUSQU'AU 31-08-1995,AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET DU 06-11-1990 SUSVISE.
Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances
et du contrôle de gestion,
M. TYVAERT
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. CHAVANAT
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. ROSSI