Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu les décrets no 67-1199 et 67-1200 du 21 décembre 1967 relatifs au statut particulier du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1968, modifié par l'arrêté du 10 février 1987,

instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des préposés sanitaires des services vétérinaires,

Arrêtent:

APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-10-1968: COMPOSITION DE LA CAP EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS (PREPOSE SANITAIRE PRINCIPAL ET PREPOSE SANITAIRE).

Fait à Paris, le 1er mars 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chargé de mission,

A.-M. BOULENGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL