Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er mars 1990, l'arrêté du 2 septembre 1981 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur est modifié ainsi qu'il suit:

<<Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30000 F.>>