Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé permanent par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche qui a pour finalité la mise à jour de la base de sondage permanente nominative et la constitution de la liste des exploitations agricoles pour le recensement général de l'agriculture. Ce traitement met en oeuvre les données individuelles transmises par les caisses de mutualité sociale agricole.