JORF n°177 du 3 août 1999

Art. 12. - L'arrêté du 12 novembre 1962 relatif aux programme et régime d'examens de pilote d'essais d'hélicoptère est abrogé.


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Art. 12. - L'arrêté du 12 novembre 1962 relatif aux programme et régime d'examens de pilote d'essais d'hélicoptère est abrogé.