JORF n°134 du 11 juin 1992

Arrêté du 1 juin 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère est fixé à 200000 F à compter du 1er juin 1992.