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ARRETE du 1 juin 1992

(c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés). JORF 13 juin 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1992 portant extension d'un accord régional (région Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord Salaires (région Auvergne) du 20 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord Petits déplacements (région Auvergne) du 20 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 16 avril 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 13 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour petites entreprises en Auvergne

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires deux accords (sur les salaires et les petits déplacements) pour les employeurs et salariés des petites entreprises en Auvergne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord Salaires (région Auvergne) du 20 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord Petits déplacements (région Auvergne) du 20 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le samedi 13 juin 1992

ARRETE du 1 juin 1992
Article 1