Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er juin 1990, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de M. Gatet (Marcel), à compter du 4 mars 1990.

IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE M. GATET MARCEL A COMPTER DU 04-03-1990.