Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 1 juin 1988

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans une convention collective

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés devient obligatoire pour tout le monde dans ce secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 décembre 1987 à l'annexe II de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 1988

ARRÊTÉ du 1 juin 1988
Article 1