En vigueur depuis le 9 juin 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'avenants à la convention collective du bâtiment en région parisienne
Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoires des avenants à la convention collective du bâtiment en région parisienne, concernant les droits et conditions de travail des employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
- l'avenant n° 125 du 20 novembre 1987 à la convention (annexe B 1) Techniciens, agents de maîtrise et employés (annexe B 3) à la convention collective susvisée. - l'avenant n° 126 du 14 décembre 1987 à la convention (annexe A 1) Ingénieurs et cadres (annexe A 2) à la convention collective susvisée.
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